CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE
Groupe Auvicom
1. Opposabilité des présentes conditions générales
1.1
Par le fait de passer commande, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
1.2
Les présentes conditions générales et particulières relatives à cet accord annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur les conditions générales ou particulières du client.
2. Offres – commandes – bons de commande
2.1
Nos offres sont fournies à titre indicatif et sous réserve de modifications résultant d’erreurs ou d’omissions. Elles n’engagent le Groupe Auvicom qu’après réception du bon de commande correctement signé par le client. Ils sont établis sur la base des informations mises à disposition par le client et toute modification de ces informations entraînera une révision du prix.
2.2
Sauf stipulation contraire dans l’offre ou le bon de commande et acceptation expresse par le GROUPE AUVICOM, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte correspondant à 50% du montant total de la commande, TVA comprise (21%). En cas d’annulation de la commande par le client, cet acompte sera irrévocablement acquis à GROUP AUVICOM à titre d’indemnité forfaitaire, sans que GROUP AUVICOM ait à justifier d’un quelconque préjudice. Si le client annule la commande dans les dix jours ouvrables précédant la date d’exécution de la convention, une indemnité correspondant aux frais encourus est due. Cette compensation ne peut jamais être inférieure à 50% du montant total de la commande, TVA comprise (21%). En cas d’annulation 2 jours ouvrables ou moins avant la date d’exécution de la convention, l’indemnité est fixée à 100% du montant total de la commande.
2.3
Toute modification, ajout ou suppression des travaux décrits dans l’offre doit faire l’objet d’un avenant au contrat. A défaut, les travaux seront réputés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client, qui renonce par conséquent à toute action en justice à cet égard, y compris en ce qui concerne la facturation ultérieure de ces travaux.
Toutefois, le GROUPE AUVICOM se réserve le droit d’apporter, au cours de l’exécution du projet, toute modification ou adaptation qui s’avérerait nécessaire en raison de circonstances particulières ou de circonstances qui seraient dans l’intérêt du projet. Les éventuelles divergences entre les informations contenues dans l’offre et les biens et/ou services livrés ne donnent pas le droit au client de refuser les biens ou services, ni de refuser leur paiement, ni de réclamer une quelconque indemnité.
2.4
Si le client abandonne la commande après l’établissement et l’examen de l’offre, les frais encourus sont à la charge du client.
3. Tarifs
3.1
Les tarifs des services et/ou des locations sont basés sur un paiement comptant du montant net sans escompte. La TVA (21 %) doit être ajoutée à ces tarifs.
Les avances et le solde sont payés conformément aux conditions de paiement fixées dans l’offre ou la facture.
3.2
Les prix indiqués dans une offre acceptée par le client, qui concerne des travaux ou une location de biens ayant lieu dans un délai supérieur à trois mois, peuvent être révisés si les prix des fournitures et/ou de la main-d’oeuvre utilisée ont augmenté d’au moins 15 %.
3.3
Les frais de livraison et/ou de collecte sont toujours à la charge du client. Cela s’applique également aux frais de déplacement et de main-d’oeuvre qui ont été ajoutés à l’offre ou aux offres approuvées.
4. Exécution de l’accord
4.1
GROUP AUVICOM se consacre avec diligence à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le client. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, y compris le respect des délais convenus.
4.2
En cas de vente de marchandises, le GROUPE AUVICOM a pleinement rempli ses obligations dès qu’il a livré les marchandises au client ou que le matériel a été retiré par le client. C’est le client qui doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et le stockage du matériel.
4.3
GROUP AUVICOM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés accidentellement aux biens appartenant au client et qui seraient stockés dans les entrepôts de GROUP AUVICOM ou transportés ou installés par GROUP AUVICOM.
4.4
Le GROUPE AUVICOM ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte à l’image du client ou d’une réclamation pour préjudice moral.
5. Livraison – déplacement – restauration
5.1
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. GROUP AUVICOM n’est pas responsable de l’adaptation des délais de livraison et une telle adaptation ne donne pas le droit au client de résilier le contrat ou de réclamer une indemnité ou toute autre compensation.
5.2
La survenance de faits ou d’événements imputables à la force majeure dégage GROUP AUVICOM de toute responsabilité. Le fait que les marchandises ont subi des dommages, sont cassées ou manquantes, doit être établi par le client à l’arrivée des marchandises. Ce fait doit également être signalé par écrit au transporteur.
5.3 GROUP AUVICOM sprl se réserve à tout moment le droit d’envoyer les marchandises contre remboursement sans justification préalable ou d’exiger le paiement au moment de la commande.
5.4 En cas de prestations de services, l’organisation et les frais de restauration et d’hébergement (notamment les frais d’hôtel) des travailleurs employés à cette occasion sont à la charge du client. Cela vaut également pour les frais de déplacement de ces personnes, tant en Belgique qu’à l’étranger.
6. Transfert de risques
6.1 Le transfert des risques, sans préjudice de la clause de réserve de propriété dont bénéficie le GROUPE AUVICOM, a lieu, tant pour les locations que pour les ventes, au moment de la livraison.
6.2
Si le matériel loué ou vendu présente un vice caché, aucun recours ne sera possible contre le GROUPE AUVICOM, sans préjudice de tout recours contre le tiers qui a livré, installé ou fabriqué le matériel.
7. Location d’équipements
7.1
En cas de location de matériel, le client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation correcte de ce matériel en toutes circonstances, qu’il utilise lui-même le matériel ou qu’il en confie l’utilisation à des techniciens dont il est ou non responsable.
7.2
Il est formellement interdit au client d’utiliser le matériel appartenant à GROUPE AUVICOM sans l’accord préalable et écrit de
GROUPE AUVICOM pour louer, déposer ou prêter. Il est strictement interdit au client de modifier la structure du matériel ou d’y attacher, coller ou enlever quoi que ce soit sans l’accord écrit préalable du GROUPE AUVICOM. En cas de violation de cette interdiction, le GROUPE AUVICOM facturera au client le matériel modifié au prix de vente normal.
7.3
Si le matériel loué est endommagé de quelque manière que ce soit, le client doit procéder aux réparations habituelles et en informer GROUP AUVICOM dans les 24 heures. À défaut, le client sera facturé pour la valeur de remplacement totale du matériel endommagé.
7.4
Le matériel sera livré et retourné à l’entrepôt de GROUP AUVICOM ou à tout autre endroit indiqué sur notre devis ou bon de livraison.
7.5
Pour chaque location de matériel, le client doit remettre une caution sous forme d’espèces d’un montant minimum de 175,00 EUR, sauf accord contraire entre GROUP AUVICOM et le client. Le montant remis à titre de caution sera restitué au client lorsque le matériel loué aura été retourné à notre entrepôt et lorsqu’il aura été vérifié que le matériel est en parfait état et sans dommage.
7.6
Le matériel loué est réputé être en parfait état de fonctionnement. La prise de livraison du matériel implique que le client accepte irrévocablement le matériel dans son état actuel et sans aucune réserve. L’acceptation de l’équipement se fait par la signature de notre bon de livraison ou par l’utilisation de l’équipement.
7.7
Les formalités de transfert sont de la seule responsabilité du client. Ce dernier souscrit une assurance appropriée au profit du GROUPE AUVICOM. En cas de dommages ou de pertes dus au transit ou à un éventuel blocage du matériel à la douane, les frais liés à ces dommages et les frais de retard de retour sont à la charge du client.
7.8
Au retour du matériel, un inventaire contradictoire sera établi dans l’entrepôt du GROUPE AUVICOM. Tout dommage au matériel causé par le locataire sera facturé au client, sauf si GROUP AUVICOM souhaite exercer son droit de facturer le matériel endommagé comme matériel vendu au client. Il en va de même pour tous les objets ou accessoires perdus ou volés. Ces articles seront remboursés ou remplacés aux frais du client.
7.9
En cas de renouvellement de l’utilisation du matériel par le client, ce dernier doit informer AUVICOM GROUP au moins 48 heures avant la fin de la location ou de la mise à disposition. Les mêmes conditions s’appliquent à la prolongation qu’à la location ou mise à disposition initiale. Pour cette prolongation, un nouveau bon de livraison sera établi, qui devra être signé par le client et retourné à GROUP AUVICOM . En cas de restitution tardive du matériel, le client devra s’acquitter des frais de prolongation de la période de location ainsi que d’une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par le GROUPE AUVICOM du fait de ce retard.
7.10
Le client renonce à tout recours contre le GROUPE AUVICOM sur le fondement des articles 1721 et 1386 du Code civil. Il assume seul l’entière responsabilité du matériel pendant toute la durée de la location, tant à l’égard des tiers que du GROUPE AUVICOM.
7.11
GROUPE AUVICOM décline toute responsabilité en cas d’accident, de perte, de vol ou de toute forme de dommage aux supports de données magnétiques ou optiques. Cela s’applique également aux fichiers audio, vidéo et/ou de données dont le contenu est la propriété du client et qui resteraient dans le matériel loué après son achèvement.
7.12 Le client qui conclut le contrat de location doit souscrire une police d’assurance pour le matériel loué. Cette police doit couvrir le vol, l’incendie, les dommages matériels et physiques d’origine interne ou externe en Belgique et à l’étranger.
7.13
Si le matériel loué est endommagé ou si le matériel n’est pas restitué par le locataire, la durée de la location est prolongée jusqu’à ce que le client présente une déclaration officielle de dommage ou de vol, période pendant laquelle le client est tenu de payer les frais de location. Le locataire est également tenu de payer les frais de remise en état du matériel dans son état initial.
8. Paiement
8.1
Toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, sauf accord contraire explicite et écrit.
8.2
Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % l’an à compter du simple fait de l’échéance de la facture. En outre, chaque client dont la facture est totalement ou partiellement impayée est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant restant, avec un minimum de 40,00 EUR.
8.3
Le fait qu’une facture reste impayée à son échéance rendra immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par ce client, quelles que soient les facilités accordées au client pour le paiement de ces sommes. En outre, le GROUPE AUVICOM est en droit de résilier tous les autres accords avec le client concerné sans préavis ni indemnité.
9. Conservation du titre
9.2
Les biens vendus restent la propriété inaliénable et exclusive du GROUPE AUVICOM jusqu’au paiement intégral par le client. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais convenus, GROUP AUVICOM est en droit de reprendre possession des marchandises sans préavis.
9.2
Le matériel loué est et reste la propriété de GROUP AUVICOM et ne peut être cédé par le client. Si ce matériel est saisi par un tiers alors qu’il est à la disposition du client, ce dernier devra obtenir la mainlevée immédiate de la saisie à ses frais, sachant qu’il est redevable de la redevance de location prévue au contrat jusqu’à la restitution intégrale du matériel à AUVICOM GROUP.
10. Plaintes
10.1
Toute plainte concernant les biens loués ou vendus ou les services fournis doit être soumise par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de livraison des biens ou des services. A défaut, les biens et services sont réputés avoir été acceptés par le client.
10.2
Si GROUP AUVICOM accepte la réclamation comme étant justifiée et recevable, elle remplacera ou réparera les biens reconnus défectueux. Ceci à l’exception de toute autre compensation.
10.3
Toute réclamation concernant la facturation doit être adressée à GROUP AUVICOM par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son intégralité.
10.4
Une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement dans le délai prévu par les présentes conditions générales.
11. Droits d’auteur et licences diverses
11.1
Le client qui commande des fournitures et/ou des services est réputé posséder les droits sur ces fournitures et/ou services et dégage GROUP AUVICOM de toute responsabilité à cet égard. En outre, le client s’engage à réparer tout dommage qui pourrait résulter de l’inexistence de ces droits.
11.2
Les droits d’auteur perçus par la SABAM, une autre organisation ou une personne privée dans le cadre d’une action effectuée pour le client sont à la charge de ce dernier.
12. Assurance
12.1
Dans le cadre des opérations exécutées pour le client, AUVICOM GROUP souscrit à ses frais toutes les assurances nécessaires à la manifestation organisée. Ces assurances doivent en tout état de cause couvrir le vol, les dommages au matériel, les dommages causés par le matériel ainsi que la responsabilité civile de GROUPE AUVICOM.
12.2
Pour les prestations hors Union européenne, le client doit souscrire, à ses frais, une assurance couvrant la saisie du matériel, la destruction du matériel, les dommages aux personnes en cas d’émeutes, d’événements politiques ou de catastrophes naturelles, ainsi que le manque à gagner qui pourrait en résulter.
13. Propriété intellectuelle
13.1
Les projets, études, plans et offres établis à la demande du client restent la propriété de GROUP AUVICOM et ne peuvent être reproduits, exécutés ou communiqués de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de GROUP AUVICOM .
13.2
Si le client exécute ou fait exécuter par un tiers un projet développé par GROUP AUVICOM, il sera tenu de verser à GROUP AUVICOM le montant total de l’offre établie pour ce projet à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, sous réserve de tous les dommages accessoires.
14. Résiliation de l’accord
14.1
Si le client ne respecte pas ses obligations au titre des présentes conditions générales ou s’il a fourni de fausses informations à GROUPE AUVICOM, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.
14.2
En cas de vente forcée, de réduction de la garantie, de concordat judiciaire, de faillite, de cession de fonds de commerce ou de tout événement affectant l’activité ou la solvabilité du client, GROUPE AUVICOM pourra résilier de plein droit et sans préavis la convention, sans préavis ni indemnité.
14.3
En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de restituer immédiatement le matériel loué, quel que soit le motif de la résiliation, sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues à GROUPE AUVICOM.
14.4
En cas de résiliation du contrat par le client, ce dernier s’engage à rembourser à GROUP AUVICOM toutes les dépenses engagées, tous les frais pour les travaux déjà effectués et le manque à gagner pour les travaux restant à effectuer. Ce manque à gagner est fixé par convention à 50 % du montant des travaux annulés. Si un paiement anticipé a été effectué, celui-ci restera également acquis à GROUP AUVICOM . En cas d’annulation du contrat 2 jours ouvrables et moins avant la date d’exécution du contrat, le manque à gagner est fixé à 100% du montant total de la commande.
14.5
En cas d’annulation d’un contrat de location par le client, ce dernier s’engage à rembourser à GROUP AUVICOM tous les frais engagés, tous les frais pour les travaux déjà effectués et une perte pour les travaux restant à effectuer. Ce préjudice est fixé conventionnellement à 50% du montant des travaux annulés si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le début du contrat et à 100% si l’annulation intervient moins de 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Le début du contrat est le moment où commence la construction ou la collecte. Si un acompte a été versé, celui-ci restera également acquis à GROUP AUVICOM.
15. Litiges
15.1
Le présent accord est régi par le droit belge. Tous les litiges entre AUVICOM GROUP et le client sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, où seul le droit belge est applicable, sauf le droit pour AUVICOM GROUP de citer le client à comparaître devant les tribunaux de son lieu de résidence. La procédure judiciaire se déroule en néerlandais, sauf disposition contraire de la loi concernant l’emploi des langues dans les procédures judiciaires.
16. Dispositions finales
16.1
Les représentants ou délégués du GROUPE AUVICOM ne sont pas autorisés à engager le GROUPE AUVICOM ni à accepter le paiement d’avances ou de factures, sauf dérogation spéciale.
16.2
La nullité ou la modification d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. Ils conservent leur pleine force juridique.
16.3
Si le client est un intermédiaire agissant pour le compte d’un tiers, le client est tenu d’informer ce tiers des présentes conditions générales et de les faire signer par lui. En cas d’insolvabilité du client, le GROUPE AUVICOM est en droit d’agir directement contre le client final.