CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE AUVICOM SA

1. Opposabilité des présentes conditions générales

    1. Du fait de sa commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées, même si celles-ci sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
    2. Les présentes conditions générales et particulières relatives à cet accord annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur les conditions générales ou particulières du client.

2. Offres – commandes – bons de commande

    1. Nos offres sont fournies à titre informatif et sous réserve de modifications dues à des erreurs ou omissions. Elles n’engagent AUVICOM SA qu’après réception du bon de commande dûment signé par le client. Elles sont établies sur la base des informations fournies par le client, et toute modification de ces informations entraîne une révision du prix.
    2. Sauf disposition contraire expressément acceptée par AUVICOM SA dans l’offre ou le bon de commande, la commande ne sera exécutée qu’après le paiement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande, TVA comprise (21 %). En cas d’annulation de la commande par le client, cet acompte est irrévocablement acquis par AUVICOM SA à titre d’indemnité forfaitaire, sans que AUVICOM SA ait à justifier d’un quelconque préjudice. Si le client annule la commande dans les dix jours ouvrables précédant la date d’exécution du contrat, il est redevable d’une indemnité correspondant aux frais engagés. Cette indemnité ne peut être inférieure à 50 % du montant total de la commande, TVA comprise (21 %). En cas d’annulation 2 jours ouvrables ou moins avant la date d’exécution du contrat, l’indemnité est fixée à 100 % du montant total de la commande.
    3. Toute modification, ajout ou suppression de travaux tels que décrits dans l’offre doit faire l’objet d’un avenant au contrat. À défaut, ces travaux sont réputés exécutés conformément aux instructions verbales du client, lequel renonce par conséquent à toute action judiciaire à cet égard, y compris en ce qui concerne la facturation ultérieure de ces travaux. AUVICOM SA se réserve néanmoins le droit d’apporter, au cours de l’exécution du projet, les modifications ou ajustements nécessaires en raison de circonstances particulières ou dans l’intérêt du projet. Les différences éventuelles entre les informations de l’offre et les biens et/ou services fournis ne donnent au client ni le droit de refuser les biens ou services, ni de refuser leur paiement, ni de réclamer une quelconque indemnité.
    4. Si le client renonce à la commande après la présentation de l’offre et son étude, les frais engagés sont à sa charge.

3. Tarifs

    1. Les tarifs pour les prestations et/ou la location sont basés sur un paiement comptant du montant net sans réduction. Ces tarifs doivent être majorés de la TVA (21 %). Les acomptes et le solde doivent être payés conformément aux conditions de paiement figurant dans l’offre ou la facture.
    2. Les prix mentionnés dans une offre acceptée par le client et portant sur des travaux ou la location de biens ayant lieu dans un délai de plus de trois mois peuvent être révisés si les prix des fournitures utilisées et/ou de la main-d’œuvre engagée ont augmenté de 15 % au minimum.
    3. Les frais de livraison et/ou de collecte sont toujours à la charge du client. Il en va de même pour les frais de déplacement et pour les coûts de main-d’œuvre supplémentaires par rapport à l’offre(s) approuvée(s).

4. Exécution du contrat

    1. AUVICOM SA s’engage à réaliser les projets confiés par le client avec le soin d’un bon père de famille. Elle est, y compris pour le respect des délais convenus, uniquement tenue à une obligation de moyens.
    2. En cas de vente de biens, AUVICOM SA a intégralement rempli ses obligations dès qu’elle a livré les biens au client ou dès que le matériel a été enlevé par le client. Il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et le stockage du matériel.
    3. AUVICOM SA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés accidentellement aux biens appartenant au client et se trouvant dans les entrepôts de AUVICOM SA ou transportés ou installés par AUVICOM SA.
    4. AUVICOM SA ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute atteinte à l’image du client, et ce dernier ne peut en aucun cas exiger une indemnisation pour préjudice moral.

5. Livraison – déplacement – catering

    1. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif uniquement. AUVICOM SA n’est pas responsable d’une éventuelle modification des délais de livraison, et une telle modification ne donne au client ni le droit d’annuler le contrat, ni de réclamer une quelconque indemnité ou autre compensation.
    2. La survenance de faits ou d’événements relevant de la force majeure décharge AUVICOM SA de toute responsabilité. Tout dommage, bris ou manque de marchandises doit être constaté par le client à l’arrivée des biens et signalé par écrit au transporteur.
    3. AUVICOM SA se réserve le droit, à tout moment, d’expédier les marchandises contre remboursement sans justification préalable ou d’exiger leur paiement au moment de la commande.
    4. En cas de prestations, l’organisation et les frais de catering ainsi que d’hébergement (notamment les frais d’hôtel) pour le personnel engagé à ce moment-là sont à la charge du client. Il en va de même pour les frais de déplacement de ces personnes, tant en Belgique qu’à l’étranger.

6. Transfert des risques

    1. Le transfert des risques a lieu, sans préjudice de la clause de réserve de propriété dont bénéficie AUVICOM SA, tant pour la location que pour la vente, au moment de la livraison.
    2. Si le matériel loué ou vendu présente un vice caché, aucun recours ne peut être exercé contre AUVICOM SA, sans préjudice d’un éventuel recours contre le tiers ayant fourni, installé ou fabriqué le matériel.

7. Location de matériel

    1. En cas de location de matériel, le client est intégralement et exclusivement responsable de l’utilisation correcte de ce matériel en toutes circonstances, qu’il utilise lui-même le matériel ou qu’il confie son utilisation à des techniciens dont il est ou non responsable.
    2. Il est formellement interdit au client de sous-louer, de déposer ou de prêter le matériel appartenant à AUVICOM SA sans l’autorisation écrite préalable de AUVICOM SA. Il est strictement interdit au client de modifier la structure du matériel, d’y attacher quoi que ce soit, de le coller ou de le retirer sans l’autorisation écrite préalable de AUVICOM SA. En cas de violation de cette interdiction, AUVICOM SA facturera le matériel modifié au prix de vente normal au client.
    3. Si le matériel loué est endommagé de quelque manière que ce soit, le client doit procéder aux constatations habituelles et informer AUVICOM SA dans les vingt-quatre heures. À défaut, la valeur de remplacement intégrale du matériel endommagé sera facturée au client.
    4. Le matériel est livré et retourné dans les entrepôts de AUVICOM SA ou à tout autre endroit indiqué sur notre offre ou bon de livraison.
    5. Pour chaque location de matériel, le client doit fournir une garantie sous forme d’espèces d’un montant minimum de 175,00 EUR, sauf accord contraire entre AUVICOM SA et le client. Le montant de la garantie sera restitué au client lorsque le matériel loué sera retourné dans nos entrepôts et après vérification de son état parfait et exempt de dommages.
    6. Le matériel loué est réputé fonctionner parfaitement. La réception du matériel implique que le client accepte irrévocablement et sans réserve le matériel dans l’état où il se trouve. La réception du matériel est effectuée par la signature de notre bon de livraison ou par l’utilisation du matériel.
    7. Les formalités pour le déplacement relèvent intégralement de la responsabilité du client. Ce dernier doit contracter une assurance adaptée au bénéfice de AUVICOM SA. En cas de dommages ou de pertes dus au transport ou à une éventuelle retenue du matériel en douane, les coûts liés à ces dommages ainsi que les frais de retard de restitution sont à la charge du client.
    8. Au retour du matériel, un inventaire contradictoire sera établi dans les entrepôts de AUVICOM SA. Tout dommage causé au matériel par le locataire sera facturé au client, sauf si AUVICOM SA souhaite exercer son droit de facturer le matériel endommagé comme matériel vendu au client. Il en va de même pour tous les objets ou accessoires disparus ou volés. Ces objets devront être remboursés ou remplacés aux frais du client.
    9. En cas de prolongation de l’utilisation du matériel par le client, ce dernier doit en informer AUVICOM SA au plus tard 48 heures avant la fin prévue de la période de location ou de la prestation. La prolongation est soumise aux mêmes conditions que la location ou mise à disposition initiale. Un nouveau bon de livraison sera établi pour cette prolongation, que le client devra signer et retourner à AUVICOM SA. En cas de retard de restitution du matériel, le client sera redevable des frais de prolongation de la période de location ainsi que d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par AUVICOM SA en raison de ce retard.
    10. Le client renonce à tout recours contre AUVICOM SA sur la base des articles 1721 et 1386 du Code civil. Il assume seul la responsabilité complète du matériel pendant toute la durée de la location, tant vis-à-vis des tiers que de AUVICOM SA.
    11. AUVICOM SA décline toute responsabilité en cas d’accident, de perte, de vol ou de dommage de toute nature subi par un support d’information magnétique ou optique. Cela s’applique aux fichiers audio, vidéo et/ou de données dont le contenu appartient au client et qui resteraient dans le matériel loué après la fin de la période de location.
    12. Le client qui conclut le contrat de location doit souscrire une police d’assurance pour le matériel loué. Cette police doit couvrir le vol, l’incendie, les dommages matériels et corporels d’origine interne ou externe, en Belgique et à l’étranger.
    13. En cas de matériel loué endommagé ou non restitué par le locataire, la durée de la location est prolongée jusqu’à ce que le client présente une déclaration officielle de dommage ou de vol, le client étant tenu de payer le montant de la location pendant cette période. Le locataire est en outre tenu de payer les frais de remise en état ou de réparation du matériel.

8. Logiciels

    1. En utilisant les plateformes logicielles proposées par AUVICOM SA, le client accepte également les conditions des producteurs.
    2. Le client obtient une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation de la plateforme logicielle pour la durée et les conditions convenues.
    3. Un accès aux plateformes logicielles et logiciels nécessite une connexion haut débit stable et un appareil compatible. AUVICOM SA propose une assistance pour l’installation et l’utilisation du logiciel, ainsi que des formations nécessaires (en option).
    4. Tous les logiciels proposés par AUVICOM SA sont protégés par les droits de propriété intellectuelle des détenteurs de licences respectifs. Le client ne peut apporter aucune modification, décompiler ou copier le code source. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive des producteurs.
    5. Le client est responsable de tout contenu téléchargé et affiché sur les écrans dynamiques et/ou systèmes de réservation. Les données personnelles permettant l’accès au logiciel sont conservées par les détenteurs de licences pendant toute la durée du service et peuvent être consultées et modifiées sur demande du client. Toutes les données sont hébergées au sein de l’Union européenne et sont exclusivement destinées à la gestion de contenu et à la planification.
    6. AUVICOM SA et les producteurs offrent une assistance pour l’installation, la configuration et l’utilisation du logiciel. La possibilité de maintenance de premier niveau (SLA) est disponible sur demande et les mises à jour sont effectuées régulièrement pour améliorer la fonctionnalité et les performances du système. Les pannes ou maintenances du logiciel seront communiquées au moins 48 heures à l’avance.
    7. Toutes les licences logicielles proposées par AUVICOM SA ont une durée initiale d’un an et sont renouvelées automatiquement, sauf résiliation écrite au moins un mois avant la date de renouvellement.
    8. Les licences logicielles sont alignées sur la durée du contrat principal avec AUVICOM SA. La résiliation de ce contrat principal, pour quelque raison que ce soit, entraîne également la résiliation immédiate de l’accord de licence de logiciel. En cas d’utilisation non autorisée par le client, la résiliation peut intervenir après un délai d’avertissement écrit d’un mois.
    9. AUVICOM SA n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du logiciel, des retards causés par les fournisseurs d’accès Internet ou de la perte de données. Le client est seul responsable des sauvegardes régulières de ses données. En cas de défaillance, seul le support décrit dans le SLA d’AUVICOM SA sera fourni.
    10. Pour les producteurs de logiciels proposés par AUVICOM SA, le droit applicable est celui décrit dans les conditions de licence respectives de ces producteurs. AUVICOM SA se réserve le droit de résoudre les litiges en interne avant d’entreprendre des démarches judiciaires.

9. Paiement

    1. Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, sauf dérogation expresse et écrite.
    2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, du simple fait de l’échéance de la facture, le calcul d’un intérêt de 12 % par an à compter de cette date. De plus, tout client dont la facture est impayée, en tout ou en partie, est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 40,00 EUR.
    3. Le fait qu’une facture reste impayée à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par ce client, quelles que soient les facilités de paiement qui avaient été accordées. En outre, AUVICOM SA a le droit de résilier sans préavis ni indemnité toutes les autres conventions avec le client concerné.

10. Réserve de propriété

    1. Les biens vendus restent la propriété inaliénable et exclusive de AUVICOM SA jusqu’au moment où ils sont intégralement payés par le client. En cas de non-paiement dans les délais convenus, AUVICOM SA a le droit de reprendre possession des biens sans mise en demeure préalable.
    2. Le matériel loué est et reste la propriété de AUVICOM SA et ne peut être cédé par le client. Si ce matériel est saisi par un tiers alors qu’il se trouve chez le client, ce dernier devra obtenir, à ses frais, la mainlevée immédiate de la saisie, étant entendu qu’il reste redevable du loyer convenu dans le contrat jusqu’à la restitution intégrale du matériel à AUVICOM SA.

11. Réclamations

    1. Toute réclamation concernant les biens loués ou vendus ou les services fournis doit être introduite par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de livraison des biens ou services. À défaut, les biens et services sont réputés acceptés par le client.
    2. Si la réclamation est jugée fondée et recevable par AUVICOM SA, cette dernière procédera au remplacement ou à la réparation des biens défectueux. Ceci à l’exclusion de toute autre indemnité.
    3. Toutes les réclamations concernant la facturation doivent être adressées par lettre recommandée à AUVICOM SA dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son intégralité.
    4. Une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement dans le délai fixé par les présentes conditions générales.

12. Droits d’auteur et diverses licences

    1. Un client qui commande des livraisons et/ou des services est réputé disposer des droits sur ces livraisons et/ou services et dégage AUVICOM SA de toute responsabilité à cet égard. En outre, le client s’engage à indemniser tous les dommages pouvant résulter de l’absence de ces droits.
    2. Les droits d’auteur perçus par la SABAM, un autre organisme ou une personne privée dans le cadre d’une action réalisée pour le client sont à la charge de celui-ci.

13. Assurances

    1. Dans le cadre des opérations effectuées par AUVICOM SA pour le client, ce dernier doit souscrire, à ses frais, toutes les assurances requises pour l’événement organisé. Ces assurances doivent couvrir au minimum le vol, les dommages au matériel, les dommages causés par le matériel ainsi que la responsabilité civile de AUVICOM SA.
    2. Pour les prestations en dehors de l’Union européenne, le client doit souscrire, à ses frais, une assurance le couvrant contre la saisie du matériel, la destruction du matériel, les dommages aux personnes en cas d’émeute, de faits politiques ou de catastrophes naturelles ainsi que contre le manque à gagner qui pourrait en résulter.

14. Propriété intellectuelle

    1. Les projets, études, plans et devis établis à la demande du client restent la propriété de AUVICOM SA et ne peuvent en aucun cas être reproduits, exécutés ou communiqués sans l’autorisation écrite préalable de AUVICOM SA.
    2. Si le client exécute un projet élaboré par AUVICOM SA ou le fait exécuter par un tiers, il est redevable à AUVICOM SA, à titre d’indemnité forfaitaire non réductible et sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires, du montant total du devis établi pour ce projet.

15. Résiliation du contrat

    1. Si le client ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales ou s’il a fourni des informations erronées à AUVICOM SA, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni mise en demeure préalable.
    2. En cas de vente forcée, réduction de la garantie, concordat judiciaire, faillite, transfert de fonds de commerce ou en cas de tout événement ayant des répercussions sur les affaires ou la solvabilité du client, AUVICOM SA peut résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité.
    3. En cas de résiliation du contrat, quel que soit le motif, le client est tenu de restituer immédiatement le matériel loué, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à AUVICOM SA.
    4. En cas de résiliation du contrat par le client, ce dernier s’engage à rembourser à AUVICOM SA toutes les dépenses engagées, tous les frais des travaux déjà effectués et le manque à gagner pour les travaux encore à réaliser. Ce manque à gagner est fixé par accord à 50 % du montant des travaux annulés. Si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis à AUVICOM SA. En cas de résiliation du contrat 2 jours ouvrables ou moins avant la date d’exécution du contrat, le manque à gagner est fixé à 100 % du montant total de la commande.
    5. En cas de résiliation d’un contrat de location par le client, ce dernier s’engage à rembourser à AUVICOM SA toutes les dépenses engagées, tous les frais des travaux déjà effectués et un manque à gagner pour les travaux encore à réaliser. Ce manque à gagner est fixé par accord à 50 % du montant des travaux annulés en cas d’annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du contrat et à 100 % en cas d’annulation moins de 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Le début du contrat correspond à l’heure de début de l’installation ou de l’enlèvement. Si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis à AUVICOM SA.

16. Litiges

    1. La présente convention est régie par le droit belge. Pour tous les litiges entre AUVICOM SA et le client, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, et seul le droit belge est applicable, sans préjudice du droit de AUVICOM SA de citer le client devant le tribunal de son domicile. La procédure judiciaire se déroulera en néerlandais, sauf dispositions légales contraires concernant l’usage des langues dans les affaires judiciaires. Pour les litiges relatifs aux logiciels proposés par AUVICOM SA, le droit décrit dans les accords de licence des producteurs de logiciels respectifs est applicable.

17. Dispositions finales

    1. Les représentants ou délégués de AUVICOM SA ne sont pas autorisés, sauf dérogation spéciale, à engager AUVICOM SA ni à recevoir le paiement d’acomptes ou de factures.
    2. La nullité ou la modification de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses, qui conservent leur plein effet juridique.
    3. Si le client est un intermédiaire agissant au nom d’un tiers, il est tenu de communiquer les présentes conditions générales à ce tiers et de les lui faire signer. En cas d’insolvabilité du client, AUVICOM SA a le droit de s’adresser directement au client final.
Share This